Réglementation RGPD
Articles clés et exigences du Règlement Général sur la Protection des Données
Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux qui régissent le traitement des données selon le RGPD
Licéité, loyauté et transparence
Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.
Limitation des finalités
Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Minimisation des données
Ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire.
Exactitude
Les données personnelles doivent être exactes et tenues à jour.
Limitation de la conservation
Les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire aux finalités.
Intégrité et confidentialité
Les données doivent être traitées de façon sécurisée avec une protection appropriée.
Droits des personnes concernées
Droits accordés aux individus par le RGPD
Droit d'accès
Article 15Les personnes peuvent demander l'accès à leurs données personnelles et aux informations sur leur traitement.
Droit de rectification
Article 16Les personnes peuvent demander la correction de données personnelles inexactes.
Droit à l'effacement
Article 17Aussi appelé "droit à l'oubli" - les personnes peuvent demander la suppression de leurs données.
Droit à la portabilité
Article 20Les personnes peuvent recevoir leurs données dans un format lisible par machine.
Droit d'opposition
Article 21Les personnes peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles.
Droit à la limitation du traitement
Article 18Les personnes peuvent demander la restriction du traitement dans certaines circonstances.
Obligations des entreprises
Ce que les entreprises doivent faire pour se conformer au RGPD
Exigences de consentement
Article 7Obtenir un consentement clair et affirmatif avant de traiter des données personnelles. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Délégué à la Protection des Données
Articles 37-39Nommer un DPO si vous traitez des données sensibles à grande échelle ou surveillez systématiquement des personnes.
Notification des violations
Articles 33-34Signaler les violations de données aux autorités dans les 72 heures et notifier les personnes concernées en cas de risque élevé.
Protection dès la conception
Article 25Mettre en œuvre des mesures de protection des données dès le début de tout projet impliquant des données personnelles.
Registre des traitements
Article 30Tenir un registre des activités de traitement incluant les finalités, catégories et mesures de sécurité.
Analyses d'impact
Article 35Réaliser des Analyses d'Impact relatives à la Protection des Données (AIPD) pour les traitements à haut risque.
Sanctions et amendes
Conséquences en cas de non-conformité au RGPD
Niveau inférieur
Jusqu'à 10 millions € ou 2% du CA annuel mondial
Pour les violations liées aux mesures techniques, à la tenue de registres ou aux obligations des sous-traitants.
Niveau supérieur
Jusqu'à 20 millions € ou 4% du CA annuel mondial
Pour les violations des principes de base, des droits des personnes ou des transferts internationaux.
Amendes notables récentes
Exemples d'actions d'application significatives du RGPD
Jeu de données indicatif, dernière revue interne: mars 2026.
Legal Watch
Veille juridique interne: points reglementaires suivis et verifies regulierement.
EU-US Data Privacy Framework
Le DPF reste une base de transfert utile, mais il faut verifier regulierement la certification des fournisseurs americains.
Revise le: 2026-03-06
European Commission adequacy decisionDark patterns in consent interfaces
Les interfaces de consentement trompeuses restent un axe de controle prioritaire. L'equivalence accepter/refuser est essentielle.
Revise le: 2026-03-06
EDPB Guidelines 03/2022CNIL cookie guidance
Les exigences CNIL sur le consentement cookies (refus facile, information claire, duree limitee) restent structurantes pour les audits FR.
Revise le: 2026-03-06
CNIL Cookies and other trackersEU AI Act and high-risk profiling
Le AI Act ajoute des obligations sur les systemes a risque eleve et renforce la gouvernance des traitements automatises impliquant des donnees personnelles.
Revise le: 2026-03-06
Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act)EU Data Act and data portability operations
Le Data Act impose de nouvelles exigences d'acces, de portabilite et de partage des donnees, avec impact direct sur les processus RGPD et la securite contractuelle.
Revise le: 2026-03-06
Regulation (EU) 2023/2854 (Data Act)NIS2 cybersecurity obligations for data protection resilience
NIS2 renforce les obligations de securite, de gestion des incidents et de gouvernance. Cela complete les exigences RGPD sur la securite des traitements (art. 32).
Revise le: 2026-03-06
Directive (EU) 2022/2555 (NIS2)Ressources officielles
Liens vers la documentation officielle du RGPD