Autorité compétente
CAI (Commission d'accès à l'information du Québec)
Loi 25 (LPRPSP — Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) + LPRPDE fédérale
Secteurs économiques dominants
Tech & IA (MILA, Element AI)Jeux vidéo (Ubisoft, Behaviour, EA)Aéronautique (Bombardier, Pratt & Whitney)Banque & Finance (Desjardins, BNC)Bio-pharmaceutiqueUniversités & Recherche
Cas marquants dans la région
Décisions documentées par l'autorité de protection locale.
Desjardins (Mouvement)
2022Recommandations CAI + recours collectif
Fuite de données affectant 9,7 millions de membres en 2019, mesures correctives massives.
Hôpitaux de Montréal (audit CAI)
2023Mesures correctives
Renforcement sécurité données patients suite à incidents ransomware sectoriels.
Pourquoi un audit RGPD est crucial à Montréal
Avec 1 762 949 habitants et une économie axée sur tech & ia (mila, element ai) et jeux vidéo (ubisoft, behaviour, ea), les entreprises de Montréal sont particulièrement exposées aux contrôles CAI. RGPDScan analyse votre site en 60 secondes contre la réglementation locale applicable.
Questions fréquentes
La Loi 25 québécoise est-elle équivalente au RGPD ?
Largement alignée depuis 2024 : droits personnes, registre, breach notification 72h, DPO obligatoire (dès la 1ère personne traitant données). Sanctions jusqu'à 10 M$ CAD ou 2% CA mondial.
Combien coûte un audit RGPD/Loi 25 à Montréal ?
Cabinets locaux : 5 000-25 000 CAD. DPO externalisé : 800-3000 CAD/mois. Audit automatisé (RGPDScan) couvre RGPD : gratuit à 49 €/mois.
Mon SaaS montréalais doit-il nommer un DPO ?
Oui obligatoirement depuis Loi 25 (septembre 2022) dès qu'il y a traitement de renseignements personnels. Plus strict que RGPD européen (qui exige > 250 employés ou activités sensibles).
Mon entreprise montréalaise transfère vers l'UE : conforme RGPD ?
Décision d'adéquation Canada-UE existe pour LPRPDE secteur privé. Loi 25 québécoise renforcée facilite reconnaissance. Mais transferts à documenter dans politique.
Comment trouver un DPO à Montréal ?
Marché en forte croissance depuis Loi 25. Cabinets locaux (Borden Ladner Gervais, McCarthy Tétrault, Stikeman Elliott). DPO mutualisé via Conseil de l'IA Québec. Tarifs : 800-3000 CAD/mois.
L'IA générative à Montréal est-elle encadrée ?
Loi 25 + projet de loi C-27 fédéral (LIAD) + Bill 64 québécois. Triple cadre. AI Act UE applicable si clients européens. Audit IA recommandé.