Autorité compétente
PFPDT (Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence — Suisse)
nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données, en vigueur 1er septembre 2023)
Secteurs économiques dominants
Banque privée & Wealth ManagementOrganisations internationales (ONU, OMS, CICR)Matières premières (trading)Horlogerie luxePharmaceutique (Firmenich, Givaudan)Tech (Logitech, Proton)
Cas marquants dans la région
Décisions documentées par l'autorité de protection locale.
Banque privée genevoise (PFPDT)
2023Mise en demeure publique
Transferts de données clients UE vers maison-mère non-européenne insuffisamment encadrés.
OneTrust (équivalence sectorielle)
2024Adaptation nLPD
Mise en conformité produits avec nLPD pour clients suisses.
Pourquoi un audit RGPD est crucial à Genève
Avec 203 840 habitants et une économie axée sur banque privée & wealth management et organisations internationales (onu, oms, cicr), les entreprises de Genève sont particulièrement exposées aux contrôles PFPDT. RGPDScan analyse votre site en 60 secondes contre la réglementation locale applicable.
Questions fréquentes
La nLPD suisse est-elle équivalente au RGPD ?
Très proche depuis révision 2023 : droits des personnes, registre traitements, breach notification, sanctions. Maintien décision adéquation UE-Suisse confirmé. Différences mineures sur sanctions (pénal vs administratif).
Combien coûte un audit RGPD/nLPD à Genève ?
Cabinets locaux : 5 000-30 000 CHF (5 200-31 000 €). DPO externalisé : 800-3000 CHF/mois. Audit automatisé (RGPDScan) couvre les deux : gratuit à 49 €/mois.
Le secret bancaire suisse protège-t-il du RGPD ?
Non pour les clients UE. Secret bancaire suisse + RGPD se cumulent. Banques privées genevoises ont des DPO et DPA spécifiques pour leur clientèle européenne.
Le PFPDT peut-il sanctionner financièrement ?
Pouvoirs limités : recommandations, mises en demeure publiques. Sanctions financières via tribunaux pénaux (max 250 000 CHF par infraction). Plus faible que CNIL en pratique.
Mon entreprise genevoise traite avec clients UE : RGPD ou nLPD ?
Les deux : nLPD pour application suisse, RGPD pour activité ciblant l'UE (Art. 3.2 RGPD). Conformité aux deux nécessaire — RGPD étant plus strict, conformité RGPD suffit généralement.
Comment trouver un DPO à Genève ?
Marché développé (banques + ONG internationales). Cabinets locaux (Lalive, Lenz & Staehelin). DPO externalisé : 800-3000 CHF/mois.